@projet de loi - affichage du prix d'usageAdopté par le sénat le 13 septembre 2013, le projet de loi sur la consommation prévoit d’expérimenter l’affichage du prix d’usage pour les vendeurs de produits. L’objectif est de mettre en place des modes de consommation plus durables en privilégiant l’économie de fonctionnalité.

Affichage du prix d’usage

Une initiative volontaire prévue entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 autorise les vendeurs de produits à pratiquer l’affichage d’un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d’usage.

Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l’issue de la phase d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en établit le bilan et qui dresse les perspectives de développement de l’économie de fonctionnalité.

 Définition du prix d’usage

« Le prix d’usage désigne la valeur marchande associée à l’usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien ».

Source : sénat.fr
 

A propos du projet de loi sur la consommation

@projet de loi - affichage du prix d'usageLe projet de loi relatif à la consommation adopté le 13 septembre 2013 par le Sénat revêt neuf mesures principales dont le développement de modes de consommation responsables.

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