commission développement durable assemblée nationaleLe 20 novembre 2013 a eu lieu l’examen des conclusions de la mission d’information sur l’affichage environnemental devant la commission développement durable de l’Assemblée Nationale.

La séance, ouverte à la presse est présidée par le député Jean-Paul Chanteguet.

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale a étudié le rapport d’information sur l’affichage environnemental le 20 novembre de 9h30 à 11h30.

Extrait du rapport d’information :

  1. Assurer un déploiement progressif, pragmatique et graduel de l’affichage environnemental […] ;

  2. Prévoir une période de tests, en grandeur réelle, de l’affichage environnemental selon les normes formalisées, au niveau sectoriel, au sein de la plateforme Ademe/Afnor […] ;

  3. Mettre à la disposition des entreprises, dès que possible, des outils simples, fiables et robustes reposant sur le triptyque « référentiels, bases de données, outil de calcul » garantissant une comparabilité de l’information et un moindre impact financier de l’affichage environnemental ;

  4. Assurer la gratuité de ces outils au travers de l’allocation à l’Ademe d’un budget spécifique […] ;

  5. Définir et tester un dispositif spécifique d’accompagnement à l’affichage environnemental des PME et TPE […] ;

  6. Améliorer l’exhaustivité et la finesse des bases de données […] afin d’appréhender les spécificités des modes de production des exploitations et pour les produits importés ;

  7. Définir les modalités d’intégration des données issues des entreprises et des cabinets spécialisés dans les bases de données publiques ;

  8. Consolider la méthodologie retenue dans le cadre des référentiels considérés comme adoptés […] ;

  9. Compléter les référentiels adoptés et décliner, par catégorie de produits, les référentiels transversaux ;

  10. Au terme de la période de tests, lancer progressivement […] un dispositif incitatif d’affichage environnemental sous forme de « volontariat encadré » […] apposé sur les produits selon la granularité suivante :

    • un logo « E+ » de couleur verte indiquant que l’entreprise évalue l’impact environnemental de ses produits et que ces données font l’objet d’une certification attestant de leur conformité aux normes en vigueur, ces informations étant disponibles sur site déporté, sous forme de valeurs brutes, pour chacun des indicateurs retenus ;

    • un logo « E » de couleur verte signalant que l’entreprise évalue l’impact environnemental de ses produits sans que ces données fassent l’objet d’une certification et puissent donc être communiquées au consommateur ;

  11. Centraliser auprès de l’Ademe les données d’impact environnemental certifiées […] ;

  12. Donner à la DGCCRF les moyens humains et financiers de contrôler l’affichage environnemental des produits […] ;

  13. Mobiliser les entreprises françaises pour participer et influencer l’expérimentation communautaire […] ;

  14. Définir comme secteurs prioritaires de la période de tests française et de l’étape de « volontariat encadré » les produits de grande consommation (papeterie, textiles détergents, cuir, chaussures) […] ;

  15. Inscrire les réflexions françaises en cours sur les produits du secteur de la construction dans le cadre des travaux de la plateforme Ademe/Afnor ;

  16. Poursuivre l’élaboration de référentiels français, y compris en dehors du champ des PCR, afin de faire bénéficier l’Europe du retour d’expérience français ;

  17. Généraliser l’affichage environnemental uniquement dans un cadre communautaire […];

  18. Assurer la compréhension de l’affichage environnemental à chacune des étapes de sa mise en œuvre au travers de campagnes de sensibilisation menées par les pouvoirs publics, destinées notamment aux plus jeunes […];

  19. Enrichir les programmes de l’éducation nationale, afin de sensibiliser les enfants, dès leur plus jeune âge […] ;

  20. Déboucher, dans le cadre de l’expérimentation européenne, sur une simplification et une harmonisation communautaires des différents affichages environnementaux […].

 

A noter la réaction de Sophie Errante lors de la session qui explique l’intérêt et l’enjeu économique majeur de la gestion de données environnementales, notamment en termes de réduction des coûts :

Mme Sophie Errante. Les bénéfices de l’affichage environnemental se manifestent, en amont, au niveau de l’éco-conception et, en aval, au niveau des coûts.

Un tel affichage pousse en effet les entreprises à une réflexion globale sur leurs produits, le circuit productif, l’emballage, la logistique, les transports, etc., et à chercher les économies à toutes les étapes du process. Certaines multinationales, que nous avons rencontrées, ont parfaitement identifié les gains et les économies d’échelle susceptibles d’être générés. La mobilisation des salariés sur ces sujets a également abouti à la mise en place d’un management vertueux.

Elle conclut en pointant l’enjeu stratégique à l’échelle mondiale :

Plusieurs grandes entreprises installées dans des pays en voie de développement s’intéressent de près au sujet, pour des raisons économiques comme pour des questions d’image. Elles sont à la pointe sur ces sujets et n’ont aucunement l’intention de laisser aux pays développés la « main » sur ces questions. La France a donc intérêt à jouer pleinement son rôle dans ce mouvement, sauf à risquer, après avoir pris un départ en trombe, de se retrouver dans quelques années en position de suiveur. Une prudence excessive serait contre-productive, beaucoup d’entreprises ont très bien saisi l’intérêt qui s’attache à être vertueux et il s’agit d’un mouvement qui affectera, à terme, l’ensemble de l’économie mondiale.

Le rapport d’information de Sophie Errante et Martial Saddier peut-être téléchargé ici.

La vidéo de la séance est disponible ici.