RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA MISSION D’INFORMATION sur l’affichage environnemental AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET PRÉSENTÉ PAR Mme Sophie ERRANTE et M. Martial SADDIER.

    • 1. Assurer un déploiement progressif, pragmatique et graduel de l’affichage environnemental reposant, auprès des entreprises, sur une démarche incitative d’amélioration de l’empreinte environnementale de leurs produits et, auprès des consommateurs, sur une sensibilisation progressive à la prise en compte d’un critère nouveau d’achat ;
    • 2. Prévoir une période de tests, en grandeur réelle, de l’affichage environnemental selon les normes formalisées, au niveau sectoriel, au sein de la plateforme Ademe/Afnor, période au cours de laquelle l’affichage environnemental prendrait la forme d’un logo « E » de couleur verte apposé sur les produits, attestant de la démarche environnementale des entreprises concernées ;
    • 3. Mettre à la disposition des entreprises, dès que possible, des outils simples, fiables et robustes reposant sur le triptyque « référentiels, bases de données, outil de calcul » garantissant une comparabilité de l’information et un moindre impact financier de l’affichage environnemental ;
    • 4. Assurer la gratuité de ces outils au travers de l’allocation à l’Ademe d’un budget spécifique couvrant les coûts d’acquisition, d’actualisation et de construction des données gérées ;
    • 5. Définir et tester un dispositif spécifique d’accompagnement à l’affichage environnemental des PME et TPE, reposant notamment sur des formations qui pourraient être délivrées par les chambres de commerce et d’industrie ;
    • 6. Améliorer l’exhaustivité et la finesse des bases de données, notamment pour le secteur de la chimie, pour les produits agro-alimentaires afin d’appréhender les spécificités des modes de production des exploitations et pour les produits importés ;
    • 7. Définir les modalités d’intégration des données issues des entreprises et des cabinets spécialisés dans les bases de données publiques ;
    • 8. Consolider la méthodologie retenue dans le cadre des référentiels considérés comme adoptés, notamment pour les indicateurs relatifs à la consommation d’eau, au stockage du carbone dans les sols et à la biodiversité ;
    • 9. Compléter les référentiels adoptés et décliner, par catégorie de produits, les référentiels transversaux ;
    • 10. Au terme de la période de tests, lancer progressivement, pour les secteurs dont les outils auront été dûment validés, un dispositif incitatif d’affichage environnemental sous forme de « volontariat encadré », qui continuerait de prendre la forme d’un logo « E », certifié ou non, apposé sur les produits selon la granularité suivante :

– un logo « E+ » de couleur verte indiquant que l’entreprise évalue l’impact environnemental de ses produits et que ces données font l’objet d’une certification attestant de leur conformité aux normes en vigueur, ces informations étant disponibles sur site déporté, sous forme de valeurs brutes, pour chacun des indicateurs retenus ;

– un logo « E » de couleur verte signalant que l’entreprise évalue l’impact environnemental de ses produits sans que ces données fassent l’objet d’une certification et puissent donc être communiquées au consommateur ;

  • 11. Centraliser auprès de l’Ademe les données d’impact environnemental certifiées, afin que celle-ci soit en mesure d’interpeller les entreprises sur les produits les plus nocifs pour l’environnement – ce rôle d’arbitre ne devant pas relever des consommateurs – et les encourage à développer des démarches d’éco-conception ;
  • 12. Donner à la DGCCRF les moyens humains et financiers de contrôler l’affichage environnemental des produits, selon des modalités adaptées à chaque secteur, et prévoir une certification des entreprises mettant en œuvre l’affichage environnemental, les contrôles devant alors peser sur la tierce partie de certification ;
  • 13. Mobiliser les entreprises françaises pour participer et influencer l’expérimentation communautaire, soit en tant que chef de projet, soit avec le statut d’invité, soit en participant aux consultations publiques, en veillant à la cohérence des positions françaises au sein des PCR et des groupes de travail sectoriels de la plateforme Ademe/Afnor ;
  • 14. Définir comme secteurs prioritaires de la période de tests française et de l’étape de « volontariat encadré » les produits de grande consommation (papeterie, textiles détergents, cuir, chaussures) pour lesquels des PCR sont en cours d’élaboration au niveau européen, afin que les travaux de la plateforme Ademe/Afnor « se calent » sur l’expérimentation communautaire, que la France ait été ou non retenue comme chef de projet ;
  • 15. Inscrire les réflexions françaises en cours sur les produits du secteur de la construction dans le cadre des travaux de la plateforme Ademe/Afnor ;
  • 16. Poursuivre l’élaboration de référentiels français, y compris en dehors du champ des PCR, afin de faire bénéficier l’Europe du retour d’expérience français ;
  • 17. Généraliser l’affichage environnemental uniquement dans un cadre communautaire – cette solution permettant d’éviter les distorsions de concurrence et de garantir au consommateur une information « fiable, exhaustive, comparable et claire » –, sous forme d’une note unique disponible au plus près du produit et résultant d’une pondération des critères établie sur la base de choix politiques ;
  • 18. Assurer la compréhension de l’affichage environnemental à chacune des étapes de sa mise en œuvre au travers de campagnes de sensibilisation menées par les pouvoirs publics, destinées notamment aux plus jeunes, à charge pour le secteur de la grande distribution de les relayer en interne en valorisant les produits à faible empreinte environnementale ;
  • 19. Enrichir les programmes de l’éducation nationale, afin de sensibiliser les enfants, dès leur plus jeune âge, aux principes du développement durable et les inciter à acquérir les réflexes d’une consommation durable ;
  • 20. Déboucher, dans le cadre de l’expérimentation européenne, sur une simplification et une harmonisation communautaires des différents affichages environnementaux, afin d’éviter la multiplicité des allégations environnementales qui porte préjudice à la crédibilité de la démarche.

 

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